La CJUE invalide le Safe Harbor

Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider d’invalider le Safe Harbor. Cet accord, permettant le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis, est en application depuis 2000. Il autorise le traitement par les entreprises américaines des données des citoyens européens.

Pour de nombreuses autres associations de défense des libertés fondamentales, cette annonce est « historique ». Elle reconnait implicitement que la surveillance exercée par la NSA sur les données personnelles hébergées aux États-Unis portait préjudice aux citoyens européens.

A l’origine de cette affaire, l’Autrichien Max Schrems avait déposé plainte contre Facebook, estimant que la surveillance exercée par la NSA sur les données hébergées par Facebook affectait ses libertés et sa vie privée. La CJUE lui a donné raison, en invalidant le Safe Harbor et en jugeant que la Commission avait abusé de son pouvoir en l’approuvant.

CJUE luxembourg

Pour les associations de défense des droits et des parlementaires européens, les conditions de transfert de données personnelles doivent être revues, à l’aune des législations sur la surveillance. En invalidant le Safe Harbor et en mettant les autorités de régulation en capacité d’examiner des demandes individuelles contre le transfert de données, c’est un signal fort envoyé à la Commission européenne

© G. Fessy – CJUE


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