La DGAC étudie un projet de réglementation pour l’usage de drones civils

La DGAC étudie un projet de réglementation pour l'usage de drones civils

La DGAC avait publié en 2012 un arrêté visant à réglementer l’utilisation de drones par des particuliers. Début juin, l’existence d’un nouveau projet d’arrêté abrogeant celui de 2012 et codifiant l’utilisation de drones de loisir a surpris toute la communauté droniste.

La DGAC a divisé ce projet de réglementation en trois parties ; nous nous concentrerons ici sur la partie concernant l’aéromodélisme, c’est-à-dire selon l’arrêté l’utilisation à des fins de loisir ou de compétition d’un drone contrôlé manuellement (entendre contrôlé à distance) ou automatique à condition que le pilote puisse en reprendre le contrôle à tout instant. A cela s’ajoute l’utilisation (toujours pour le loisir ou la compétition) d’un aéronef de masse inférieure ou égale à 2kg dont le pilote se situe à moins de 200 mètres et qui vole à moins de 50 mètres de hauteur. Il est toutefois indispensable qu’une deuxième personne soit en vue du drone pour veiller à la sécurité du vol en pouvant alerter le pilote. La DGAC ajoute à cette réglementation l’utilisation d’un aéronef non télépiloté (entendre tout appareil de type planeur) qui vole en suivant les courants atmosphériques et dont le vol ne dépasse pas 8 minutes. Durant cette activité, la prise de vues aériennes est autorisée tant que les images ou vidéos ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

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L’arrêté prévoit 4 points pour réguler l’aéromodélisme :

1. « L’aéronef n’évolue pas au-dessus de l’espace public, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme. »

Ce point a fait couler beaucoup d’encre et soulevé de nombreuses questions. En effet, si appliqué, il devenait interdit de faire voler un drone autre part que dans son jardin, à moins d’obtenir une autorisation préfectorale donc d’engager des procédures administratives. Tout le monde sait bien que les démarches administratives rendent les activités de loisir bien plus amusantes et agréables. Un représentant de la DGAC a toutefois indiqué au journal Le Monde qu’il s’agissait d’une « maladresse de rédaction ». En effet, ce point était pensé pour les vols en agglomération par exemple dans le Bois de Boulogne à Paris. Il ne s’agissait pas de restreindre l’usage général mais uniquement de donner un cadre juridique aux vols d’appareils de loisir dans ces zones publiques, sans revenir sur la pratique qui consiste à faire voler un drone de loisir au-dessus de l’espace public sans autorisation (à condition de respecter des règles de bon sens et de sécurité élémentaires).

2. « Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent une localisation d’activité. Celle-ci précise notamment la hauteur maximale d’évolution. »

Ce point réglemente les associations qui organisent des compétitions de drones. Il s’agit ici de créer des pistes spéciales pour ces activités. Activités qui ne pourront donc avoir lieu que sur ces sites réservés. Un coup dur pour des associations comme l’association Mini Racers qui organise des courses de drones en FPV dans des terrains variés, courses pour lesquels des règles de sécurité strictes, comme le balisage de la piste, sont respectées.

3. « L’aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres de la surface. toutefois, les aéronefs évoluant dans le cadre d’une activité faisant l’objet d’une localisation, l’aéronef peut évoluer à une hauteur supérieure sous réserve du respect des modalités publiées par la voie de l’information aéronautique. »

Ce point est celui qui a certainement le plus choqué les utilisateurs de drones de loisir. En effet, pour beaucoup, le vol de drone est l’occasion de prises de vues spectaculaires, généralement à plus de 50 mètres de hauteur. La DGAC, dans ses précédents arrêtés, avait limité la hauteur de vol à 150 mètres. Pourquoi, donc, ce retour en arrière ? Car l’armée de l’air effectue régulièrement des vols à basse altitude. Si ces manoeuvres sont limitées dans les RTBA (Réseau Très Basse Altitude), il arrive qu’elles en sortent. Et un vol en rase-motte s’effectue généralement à une hauteur de 50 mètres. Rajoutez à cela que les pilotes de drones amateurs n’ont pas forcément connaissance de l’existence ou de la localisation de ces RTBA et vous aurez l’explication de ce point. L’armée de l’air s’inquiète en effet de possibles collisions entre leurs appareils et des drones de loisir dont ils n’auraient pas été informés.

4. « En espace aérien contrôlé, les évolutions des aéronefs sont soumises à notification préalable auprès de l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne, et lorsque ces évolutions se situent à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface, elles requièrent l’accord de cet organisme. Cet accord fait l’objet d’un protocole conclu entre ledit organisme et le responsable de l’activité. Les modalités de notification sont publiées dans la partie ENR 1.1 de la publication d’information aéronautique. »

Ce point est une simple assimilation des drones de loisir aux aéronefs « normaux ». Pour piloter un aéronef dans un espace aérien contrôlé il est nécessaire d’avoir une autorisation du contrôleur aérien de la zone. Pour les drones de loisir, puisque la hauteur maximale ne dépasse pas 50 mètres, une autorisation n’est pas nécessaire. Toutefois, afin de permettre un meilleur contrôle et plus de sécurité dans ces espaces il devient obligatoire de notifier le contrôleur aérien des vols programmés dans cette zone. Toutefois, en se rapportant à la partie ENR 1.1, on découvre que cette notification est en réalité une NOTAM, une Notice To Airmen, c’est-à-dire un message aux navigants aériens. Ces messages sont extrêmement codifiés et peu accessible à un pilote amateur.

Au vu de ce projet d’arrêté, il semble essentiel que les pilotes de drones de loisir prennent connaissance de cette possible nouvelle réglementation et nous ne pouvons qu’espérer que la DGAC publie un document simplifié expliquant clairement les nouvelles règles de vol.


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